Le présent site est édité par la société MAC3 COMMUNICATION.
SAS au capital de 478.560 €uros
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de DIJON sous le numéro 504 543 380
SIRET : 504 543 380 00035
N° identifiant TVA FR : FR 54 504 543 380
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Adresse de courrier électronique : webmaster@mycontemporary.com
Hébergement : Nom : OVH Adresse : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix - FRANCE Téléphone : 0899 701 761 (1.349 € TTC l’appel, et 0.337 € TTC/mn)
PREAMBULE
I. DEFINITIONS
II. GENERALITES
- Accès aux services
- Accessibilité aux services
- Capacité
- Déclarations de l’utilisateur
- Comportement de l’utilisateur
- Inscription
- Liens vers d’autres sites web
III. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE et INDUSTRIELLE
IV. CONTENU DES INFORMATIONS
V. TYPE D’INFORMATIONS RECUEILLIES
- Utilisation des informations recueillies
VI. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
VII. RESPECT DE LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
VIII. SERVICES PROPOSES
PROCEDURE D’ABONNEMENT
- Prix
- Paiement
- Moyens de paiement et sécurisation des paiements
- Confirmation
- Livraison
- Durée
- Cessibilité
MODULE DE COTATION
MODULE DE VENTE D'OEUVRES EN LIGNE
IX. GARANTIE
X. RESPONSABILITE
XI. FORCE MAJEURE
XII. RESILIATION
XIII. FIN DES SERVICES OFFERTS AUX PERSONNES NON ABONNEES
XIV. SERVICE DE REFERENCEMENT D’UNE STRUCTURE
XV. COMMENTAIRES – CHAT – MESSAGERIE PRIVEE
XVI. SERVICE CLIENTELE
XVII. NOTIFICATIONS
XVIII. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
XIX. NULLITE
- Renonciation
- Domiciliation
XX. DROIT APPLICABLE
PREAMBULE :
Les présentes Conditions Générales s'appliquent à l'ensemble des services accessibles depuis le site situé à l'adresse http://www.mycontemporary.com.
En visitant le site ou en utilisant ses services, vous acceptez les conditions qui y sont attachées.
Si vous n’acceptez pas ces conditions, n’utilisez pas le site et ne vous inscrivez pas.
Nous nous réservons le droit de modifier ou de compléter les présentes conditions à tout moment sans préavis. Votre utilisation du site ou de ses services après modification des conditions vaut acceptation de ces modifications.
I. DEFINITIONS
Utilisateur : Désigne indifféremment toute personnes physique ou morale visitant le site sans être inscrite, en étant inscrite ou en étant inscrite et abonnée.
Services : Ensemble des données et fonctionnalités accessibles depuis le site situé à l'adresse http://www.mycontemporary.com
Site : Site internet accessible via l'adresse URL http://www.mycontemporary.com
II. GENERALITES
Accès aux services
Tout Utilisateur est soumis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site, qu’il reconnaît avoir lues et acceptées sans restriction ni réserve.
Accessibilité aux services
Les services proposés sur le site sont uniquement accessibles via les navigateurs Internet Explorer (version 7.0 et supérieure), Firefox (version 1.5.4 et supérieure), Safari (version 2 et supérieure). MAC3 subordonne l'accès à certains services à une inscription préalable ou au paiement d'un abonnement.
Capacité
Les transactions proposées par MyContemporary sur le Site sont strictement réservées (i) aux personnes majeures et juridiquement capables selon la loi applicable à leur statut personnel, et selon le droit français, de donner leur consentement à toute transaction réalisée sur le Site, et (ii) aux Membres régulièrement inscrits. En cas de non respect des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation, MYCONTEMPORARY se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte d’un Membre ou de lui refuser pour l’avenir l’accès à tout ou partie des services proposés sur le Site et d’engager toute action éventuelle à son encontre.
Déclarations de l’Utilisateur
L’Utilisateur déclare bien connaître l’Internet, ses caractéristiques et ses limites, et reconnaît notamment :
• Que les transmissions de données sur l’Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celle-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée.
• Que certains réseaux spécifiques peuvent dépendre d’accords particuliers et être soumis à des restrictions d’accès.
• Que les Utilisateurs d’un site WEB sont susceptibles d’être localisés en tout lieu à travers le monde, et que partant, le contenu du Site peut être reproduit, représenté ou plus généralement diffusé sans aucune limitation géographique ni de destinataire.
• Que les données circulant sur l’Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toutes informations à caractère sensible est effectuée par les Utilisateurs à leurs risque et périls.
Comportement de l’utilisateur
Chacune des conditions suivantes constitue une violation de ces clauses et peut entraîner la perte de votre droit d’utiliser le Site ou les Services sans notification :
• Non-respect de la vie privée ou des opinions d’autres utilisateurs.
• Utilisation de MAC3COMMUNICATION ou du site mycontemporary.com ou des services dans un but illégal ou pour promouvoir des activités illégales.
• Usurpation de l’identité d’une autre personne, autorisation donnée à une autre personne d’utiliser votre identification pour afficher ou visualiser des commentaires ou sollicitation de mots de passe ou d’information d’identification personnelle d’autres utilisateurs.
• Transmission de courrier indésirable, de “lettres en chaîne » ou de mails en masse non-sollicités ou « spamming ».
• Soumission d’une communication ou contribution qui enfreint ou contribue à la violation des droits de copyright, des droits de propriété intellectuelle ou des droits au respect de la vie privée d’autrui ou de ce qui est obscène, diffamatoire, dommageable, injurieux, menaçant ou faux.
Inscription
Pour pouvoir bénéficier de certains services réservés aux Membres, tout Utilisateur doit préalablement s’inscrire sur le Site en tant que Membre.
Chaque Utilisateur souhaitant devenir Membre s’engage :
• A communiquer à MYCONTEMPORARY les informations et données personnelles le concernant demandées sur le formulaire d’inscription figurant dans « l’espace Membre »,
• A fournir des informations exactes et complètes et à transmettre à MYCONTEMPORARY toute modification éventuelle, et ce afin de permettre à MYCONTEMPORARY d’actualiser les données personnelles le concernant.
La procédure d'inscription se fait en ligne. Elle est considérée comme terminée une fois qu'un pseudonyme et un mot de passe confidentiels ont été envoyés à la personne inscrite par courrier électronique.
Les Membres s’engagent à ne pas divulguer à autrui leur numéro de compte, leur mot de passe et leur pseudonyme. Les Membres sont responsables des actes et agissements de toute personne tierce utilisant leur compte, même à leur insu. En cas d’utilisation frauduleuse de son compte, de son pseudonyme ou de son mot de passe, le Membre s’engage à en informer MyContemporary dans les plus brefs délais, afin que l'identifiant puisse être invalidé et qu'un nouvel identifiant et mot de passe soient attribués. En cas de perte de mot de passe ou de contestation, la personne s'étant inscrite avec des informations fantaisistes ou qui n'ont pas été mises à jour s'expose à ne pas être reconnue par MAC3 comme la personne inscrite. Liens vers d’autres sites web Le site et certains services contiennent des liens et des curseurs vers des sites web de tierces parties, ressources et sponsors. Des liens du site ou des services vers des sites tiers ne constituent pas une approbation par MAC3COMMUNICATION ou de ses filiales et membres d’une tierce partie, de leurs sites, ressources ou contenus. MAC3COMMUNICATION ne peut garantir ou déclarer que le contenu de ces sites est correct, exact, légal et/ou inoffensif. MAC3COMMUNICATION n’a aucun contrôle sur ces sites ou leur contenu. MAC3COMMUNICATION ne peut garantir qu’un site tiers sera exempt de virus ou n’aura pas de conséquences néfastes pour votre ordinateur. Pour toute question concernant un lien externe, il vous faudra vous adresser à l’administrateur de ce site ou au webmaster.
III. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
Mycontemporary est une marque déposée auprès de l'INPI. Les Utilisateurs du Site et les Membres s’interdisent de télécharger, reproduire, altérer, modifier et/ou imprimer le contenu du site (marques, logos, textes, images, sons, photos, chartes graphiques, logiciels, et plus généralement toutes informations présentes sur le Site susceptibles de bénéficier d’une protection au titre de la Propriété Intellectuelle et/ou Industrielle), et ce à des fins autres que strictement personnelles et privées.
Toute utilisation frauduleuse des œuvres ainsi protégées, présentées sur le Site, pourra engager la responsabilité personnelle de l’Utilisateur et/ou du Membre à l’égard des titulaires des droits ainsi contrefaits.
IV. CONTENU DES INFORMATIONS
Toutes les informations accessibles sur le Site sont fournies en l’état. A ce titre, MYCONTEMPORARY ne délivre aucune garantie explicite ou implicite et n’assume aucune responsabilité à l’égard des Utilisateurs et/ou des Membres relative aux informations figurant sur le Site. Les Utilisateurs et les Membres sont seuls responsables de l’utilisation des informations diffusées sur le Site. La responsabilité de MYCONTEMPORARY ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’information incomplète, inexacte, erronée ou obsolète. Par ailleurs, les Utilisateurs s’interdisent de diffuser sur le Site toutes images, données, informations, ou liens hypertextes à caractère notamment pornographique, pédophile, raciste ou nazi, et d’une manière générale, toutes images, données, informations, ou liens hypertextes contraires aux bonnes moeurs et à la Loi. MYCONTEMPORARY ne saurait en aucun cas être tenue responsable de la diffusion sur le Site par un Utilisateur d’un tel contenu. Tout Utilisateur qui ne respecterait pas cette obligation est redevable à l’égard de MYCONTEMPORARY de dommages et intérêts, sans préjudice de toute condamnation prononcée au bénéfice de MYCONTEMPORARY par les juridictions civiles ou pénales. De même, MYCONTEMPORARY ne contrôle pas le contenu des sites auxquels le Site renvoie par des liens hypertextes, de sorte que les Utilisateurs et les Membres sont seuls responsables de leur utilisation.
V. TYPE D’INFORMATIONS RECUEILLIES
Pour permettre à chaque Membre de bénéficier des services ou de participer à une transaction, MYCONTEMPORARY pourra recueillir des informations relatives au système d’exploitation et de connexion de chaque Membre (type de navigateur, système d’exploitation, adresse IP et domaine Internet), et des informations nominatives à caractère personnel permettant, d’une part de déterminer l’identité des Membres et/ou contractants, et d’autre part de pouvoir exécuter les prestations de services ou achats commandés en ligne (état civil, e-mail, numéro de téléphone et de télécopie, enseigne, numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés pour les sociétés, adresse de livraison et de facturation, identifiant, mot de passe). Les Membres peuvent à tout moment accéder à leur compte par leur mot de passe pour le consulter, le modifier ou le résilier. En outre, à l’occasion de sondages et/ou de concours qui seraient réalisés par MAC3COMMUNICATION sur le Site, MYCONTEMPORARY pourra recueillir auprès des Membres des renseignements complémentaires à caractère personnel, tels que leur âge, leur niveau de revenus, leur profession, leur situation familiale, etc. Les Membres y répondent librement, totalement ou partiellement et peuvent également refuser de participer à un sondage ou à concours. Utilisation des informations recueillies par MYCONTEMPORARY MYCONTEMPORARY s’engage expressément à utiliser les informations personnelles recueillies auprès des Membres dans le strict respect des règles de sécurité décrites à l’article VI. ci-après. Lesdites informations pourront notamment être communiquées au vendeur, à l’acheteur, à l’assureur, et plus généralement aux partenaires de MYCONTEMPORARY.
VI. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Sécurité
MYCONTEMPORARY a mis en place des systèmes de sécurité afin d’éviter, dans la mesure du possible, le détournement, la modification, l’altération ou la perte des informations nominatives à caractère personnel recueillies, ainsi que pour protéger, dans la mesure du possible, la base de données enregistrant lesdites informations et en limiter l’accès aux seules personnes habilitées.
VII. RESPECT DE LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
MYCONTEMPORARY s’engage à respecter scrupuleusement les dispositions protectrices relatives au traitement automatisé d’informations nominatives à caractère personnel, telles que prescrites par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ». Chaque Membre dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de modification et/ou de suppression des informations nominatives à caractère personnel le concernant.
Ce droit d’accès au sens large s’exerce :
• Soit en apportant les correctifs nécessaires sur la page « Modifier mon compte » directement accessible par chaque Membre via son mot de passe confidentiel,
• soit par simple demande notifiée à MYCONTEMPORARY en son siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
VIII. SERVICES PROPOSES
PROCEDURE D’ABONNEMENT
L'abonnement suppose au préalable une inscription et le paiement du prix de l'abonnement via le formulaire dédié disponible sur le site.
Tant que le formulaire contenant le numéro de carte bancaire servant au paiement n'a pas été validé, la procédure d'abonnement peut être annulée (confirmation par email avec identifiant et mot de passe).
Prix
Le prix des abonnements est indiqué sur le site en €uros et toutes taxes comprises. La TVA française ne sera pas appliquée si l'abonné n'est pas soumis à la TVA selon les règles fiscales en vigueur.
MAC3 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment..
La modification du prix n'est pas applicable aux abonnements en cours.
Les prix sont valables tant qu'ils sont affichés sur le site.
Le prix de l'abonnement ne comprend pas le coût des télécommunications et d'accès à internet nécessaires pour accéder aux services MAC3.
Paiement
Le prix de l'abonnement est payé en ligne par carte bancaire via l'opérateur Crédit du Nord ou paypal. La validation du formulaire contenant le numéro de carte bancaire vaut paiement et exigibilité des sommes liées à l'abonnement. Tant que ce formulaire n'est pas validé et le paiement accepté par l'opérateur, l'abonnement ne peut être considéré comme souscrit. Si le paiement est accepté par l'opérateur mais qu'il fait ensuite l'objet d'un rejet ultérieur (notamment pour opposition, utilisation frauduleuse) MAC3 pourra résilier ou suspendre de plein droit l'abonnement sans formalité.
La suspension ou la résiliation de l'abonnement n'emporte pas renonciation de MAC3 à obtenir paiement de l'intégralité des sommes qui lui sont dues.
Moyens de paiement et sécurisation des paiements
Les Membres peuvent régler les transactions effectuées par
• carte bancaire
• paypal
En cas de règlement d’une transaction par carte de paiement, chaque Membre s’engage à indiquer sur le formulaire de règlement :
• le type de carte de paiement (Visa, Master Card, etc.),
• le numéro de la carte,
• la date d’expiration de la carte,
• le nom figurant sur la carte,
• le nom de la banque émettrice,
• et tout autres informations nécessaires au paiement.
Afin d’assurer la sécurité des paiements ainsi réalisés en ligne, MYCONTEMPORARY utilise un serveur sécurisé doté d’une technologie de cryptage sous protocole SSL (Secure Socket Layer) et dispose également d’un certificat numérique authentifié Verisign.
Confirmation
L'abonné recevra confirmation de son abonnement par courrier électronique. Il lui appartiendra de conserver le courrier électronique accompagné d'une copie des conditions générales qu'il a accepté sur un support durable (impression papier, support optique).
Livraison
Dès confirmation du paiement par l'opérateur, la personne inscrite bénéficie de l'accès aux services réservés aux abonnés. Cet accès est disponible immédiatement, néanmoins en cas de problèmes techniques cet accès peut être différé d'un délai de 24 heures.
Durée
Les abonnements sont à durée déterminée et font l'objet d'une reconduction automatique à leur échéance, sauf en cas de non respect des présentes conditions générales d’utilisation. Dans ce cas, MyContemporary décidera seul du refus de renouvellement de l’abonnement.
Cessibilité
Les abonnements souscrits ne sont pas cessibles.
MODULE DE COTATION
Le module de cotation en ligne de MyContemporary.com est un module d'estimation du prix de vente des œuvres à la sortie de l’atelier (de l’artiste qui nous consulte). L’outil et ses fonctionnalités sont la propriété de l’entreprise MAC3 COMMUNICATION.
A partir des informations fournies par le client, et sous réserve de faisabilité, MyContemporary.com établit une cotation comprenant les éléments suivants :
- une fourchette d'estimation de l'œuvre actualisée à la date de la commande et sous réserve de la faisabilité par MyContemporary.com,
- les commentaires relatifs à l’ensemble des œuvres soumises à cotation.
Une cotation MyContemporary.com ne peut porter que sur une œuvre d'art utilisant l’une ou plusieurs des techniques suivantes :
Peinture
Sculpture
Photographie
Dessin
Architecture
Bande dessinée
Collage
Design
Installation
Land-art
Multimédia
Net-art
Objet
Oeuvre 3D
Œuvre sonore
Œuvre sur papier
Performance
Sérigraphie
Techniques mixtes
Textile
Vidéo
L’œuvre doit obligatoirement être associée à un artiste référencé (profil inscrit ou abonné sur notre plateforme) dans les bases de données MyContemporary.com.
Décharge de responsabilité
MyContemporary.com ne se substitue en aucun cas aux experts en cotation.
Elle met uniquement à disposition des utilisateurs les résultats des analyses réalisées par ses experts et basés sur les caractéristiques de l'œuvre soumise à cotation.
Il est donc important de noter que cette cotation est effectuée à partir des informations soumises par le client et présuppose notamment que l'œuvre a bien été réalisée par l’artiste sélectionné par l’utilisateur.
L’utilisateur du module de cotation est entièrement responsable des données décrivant l'œuvre qu'il soumet à MyContemporary.com et reconnaît expressément que la cotation établie par MyContemporary.com n'a en aucun cas valeur de certificat, d'expertise ou d'authentification et ne peut être utilisée comme tel.
Si telle est la recherche de l’utilisateur, MyContemporary.com recommande le recours à des experts en complément du dossier qu’il établit.
Un retard dans la mise à disposition des résultats de demande de cotation MyContemporary ne pourrait en aucun cas mettre en jeu la responsabilité de la société MAC3 COMMUNICATION.
La responsabilité de la société MAC3 COMMUNICATION ne pourra nullement être mise en jeu en cas de litige, de quelque nature et pour quelque cause que ce soit,liée directement ou indirectement à l’utilisation du module de cotation ou à la demande de cotation.
Les présentes conditions générales d’utilisation, une fois acceptées par l’utilisateur, font partie intégrante du contrat entre le client et MyContemporary.com régissant la commande et la fourniture de la cotation.
Ce contrat est régi par le droit français.
Sous réserves des règles de compétence territoriale d'ordre public contraires, l’utilisateur et MyContemporary.com attribuent compétence aux tribunaux du ressort de la cour d'appel de DIJON pour gérer tout litige afférent à l’utilisation du module de cotation, la commande, l'élaboration, la livraison de la cotation par MyContemporary.com et plus généralement tout ce qui relève du service Module de Cotation.
MODULE DE VENTE D’ŒUVRES EN LIGNE
PRÉAMBULE
Le module de vente d’œuvres d’art en ligne MyContemporary.com géré par la société MAC3COMMUNICATION SAS (ci-après la Plateforme MyContemporary.com) permet la mise en relation de vendeurs annonceurs (ci-après les Vendeurs) et d'acheteurs (ci-après les Acheteurs) de produits (ci-après les Produits). Les Vendeurs et les Acheteurs sont ci-après désignés conjointement les Membres. La Plateforme MyContemporary.com permet la conclusion de contrats de vente des Produits. Les Membres sont seuls décisionnaires de la concrétisation de l'achat et de la vente des Produits.
L'acceptation des présentes Conditions générales d'utilisation de la Plateforme MyContemporary.com par les Membres vaut mandat donné à MyContemporary.com pour mettre en relation Vendeurs et Acheteurs et opérer les Transactions effectuées sur le site MyContemporary.com selon les modalités ci-après.
1 DÉFINITIONS
Plateforme MyContemporary.com: signifie la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par MAC3COMMUNICATION permettant la Mise en Relation de Vendeurs et d'Acheteurs de Produits. Les offres s'opèrent selon les moyens informatiques de télécommunications de MAC3COMMUNICATION.
Produit: signifie les œuvres d’art susceptibles de faire l'objet d'une Mise en Relation par la Plateforme MyContemporary.com.
Vendeur: signifie un Membre effectuant une offre de vente d'un Produit sur la Plateforme MyContemporary.com.
Acheteur: signifie un Membre ayant indiqué son acceptation de l'offre d'un Vendeur.
Membre: signifie au singulier ou au pluriel un Vendeur ou un Acheteur susceptible de faire usage de la Plateforme MyContemporary.com après acceptation des Conditions générales. Tout Membre s'engage à fournir des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l'accès de la Plateforme MyContemporary.com et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. Pour accéder aux services de la Plateforme MyContemporary.com, tout Membre doit être âgé de 18 ans révolus et avoir une adresse de livraison.
Prix: signifie le prix proposé par le Vendeur pour son offre de vente d'un Produit. Le Prix constitue l'assiette de la Commission de MAC3COMMUNICATION.
Commission: signifie la rémunération perçue par MAC3COMMUNICATION au titre de l'utilisation de la Plateforme MyContemporary.com.
Prix de la Transaction: signifie le prix total du Produit payable par l'Acheteur, n’incluant pas les frais de port qui restent à la charge de l’Acheteur.
2 OBJET
Les présentes Conditions Générales d'utilisation de la Plateforme MyContemporary.com ont pour objet de définir des conditions par lesquelles les Membres sont autorisés à utiliser la Plateforme MyContemporary.com aux fins d'opérer leur Mise en Relation.
3 OBLIGATIONS DE MAC3COMMUNICATION
3.1 MAC3COMMUNICATION s'engage à mettre à la disposition des Membres sur la Plateforme MyContemporary.com les offres des Vendeurs. MAC3COMMUNICATION reçoit, à cette fin, mandat de la part du Vendeur pour mettre à la disposition des Acheteurs les offres fournies par le Vendeur et pour jouer le rôle d’intermédiaire pour le paiement de la transaction. MAC3COMMUNICATION s'engage à assurer le traitement de toute réclamation faisant suite à la vente d'un Produit sur la Plateforme MyContemporary.com.
3.2 MAC3COMMUNICATION n'est en aucun cas revendeur des Produits dans le cadre de la Mise en Relation et n'entre pas, sauf mentions dispositions particulières figurant au présent contrat, en possession desdits Produits.
3.3 MAC3COMMUNICATION ne peut garantir que le Produit du Vendeur satisfera l'Acheteur. De même, MAC3COMMUNICATION ne peut garantir au Vendeur que le Produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l'Acheteur.
3.4 MAC3COMMUNICATION met en place un système permettant à l'Acheteur, à l'issue de la transaction avec un Vendeur, de déterminer des critères de satisfaction d'après une grille communiquée par MAC3COMMUNICATION à l'Acheteur.
4 PROCESSUS DE VENTE
4.1 Le contrat de Vente est conclu entre l’Acheteur et le Vendeur sous la condition suspensive de la confirmation de la disponibilité du Produit par le Vendeur à la réception du message l’informant de la vente de l’oeuvre. La date à laquelle la vente est réputée avoir eu lieu, lorsque la condition suspensive a été réalisée, est celle de la réception et de l’encaissement sur le compte bancaire de MAC3COMMUNICATION de l'intégralité du Prix de la Transaction versé par l'Acheteur ; le paiement du Prix d'un Produit par l'Acheteur à MAC3COMMUNICATION valant accord de ladite offre. L'Acheteur reconnaît que son acceptation de l'offre est faite en considération de la description du Produit objet de la vente et qu'elle vaut engagement ferme de contracter avec le Vendeur aux conditions de l'offre.
4.2 MAC3COMMUNICATION notifiera la réception et l'encaissement du Prix de la Transaction à l'Acheteur et au Vendeur par courrier électronique, ci-après la Notification. La Notification adressée par courrier électronique à l'Acheteur comportera l'indication du moyen par lequel l'Acheteur doit manifester son accord ou désaccord pour la libération du Prix de la Transaction par MAC3COMMUNICATION.
4.3 MAC3COMMUNICATION est seule habilitée à procéder au paiement, au bénéfice du Vendeur, du Prix de la Transaction déduction faite de la commission lorsque l'Acheteur aura confirmé à MAC3COMMUNICATION la bonne réception du Produit conforme à l'offre et lui donnant satisfaction à cet égard, ci-après la libération du Prix de la Transaction.
4.4 A défaut de confirmation expresse de l'Acheteur ou à défaut de notification de la non-réception du Produit, son accord sur la Transaction sera réputé acquis à l'expiration d'un délai maximal d’une semaine après la commande.
4.5 Le Vendeur accepte par avance que le paiement par MAC3COMMUNICATION du Prix de la Transaction puisse être retardé, d’une part pour des raisons tenant aux contraintes bancaires et ce pendant un délai de quinze jours ouvrés, et d’autre part dans l'hypothèse d'une réclamation de l'Acheteur pendant le délai d'examen de celle-ci par MAC3COMMUNICATION.
4.6 Dès lors que l'Acheteur a accepté l'offre du Vendeur, que celui-ci a confirmé la disponibilité du Produit objet de l'offre et que MAC3COMMUNICATION a encaissé le règlement intégral du Prix de la Transaction de l'Acheteur, MAC3COMMUNICATION communiquera au Vendeur les coordonnées du Membre Acheteur.
4.7 Livraison du Produit acheté :MAC3COMMUNICATION peut en cas de besoin aider le Vendeur à trouver le meilleur moyen de livrer l’Acheteur et lui proposer des noms de transporteurs d’œuvres d’art.
5 OBLIGATIONS DES MEMBRES
5.1 En s'inscrivant sur MyContemporary.com, le Membre dispose d'un identifiant unique et d'un code d'accès nominatif strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels. Le Membre enregistré est seul autorisé à utiliser la Plateforme MyContemporary.com à l'aide de l'identifiant et du mot de passe nominatif. Le Membre s'engage à ne proposer à aucune autre personne l'accès sous son identité ou son pseudo à la Plateforme MyContemporary.com. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède à celle-ci, le Membre informera MAC3COMMUNICATION sans délai et confirmera par courrier cette information.
5.2 Le Membre s'engage à ne pas prendre un identifiant portant atteinte aux droits d'un tiers. Le Membre n'adoptera pas, par exemple, un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à toute donnée directement ou indirectement nominative.
5.3 Le Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part du Membre et d'une autorisation expresse et spécifique de MAC3COMMUNICATION. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de MAC3COMMUNICATION pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Membre et de tous les services associés.
5.4 En cas de litige entre les Membres, les parties conviennent que la production par MAC3COMMUNICATION des enregistrements sur les serveurs de MAC3COMMUNICATION de l'utilisation de la Plateforme MyContemporary.com et notamment des codes d'accès nominatifs du Membre feront foi entre les parties.
5.5 Le Membre s’engage à renseigner des coordonnées valides dans son compte et à les maintenir à jour.
6 OBLIGATIONS DES VENDEURS
6.1 Le Vendeur s'engage à ce que toute offre d'un Produit corresponde à un bien matériel dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente, disponible immédiatement.
Est par conséquent non susceptible d’être proposé à la vente tout bien incorporel tel que, par exemple, un nom de domaine, un lien hypertexte, un compte associé à un univers de jeu en ligne, une créance ou une part sociale d’entreprise.
6.2 Le Vendeur s'engage à décrire le Produit offert à la vente selon les critères retenus par MAC3COMMUNICATION sur sa Plateforme MyContemporary.com. La description du Produit doit correspondre à ses caractéristiques effectives. Le Vendeur mentionnera : le titre de l’oeuvre, ses dimensions, son état, son poids, selon la grille proposée par MAC3COMMUNICATION, le Prix de la Transaction.
6.3 Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation d'informer les acheteurs des caractéristiques essentielles du Produit. Il est seul responsable de la description des Produits qu'il propose à la vente. Il garantit MAC3COMMUNICATION de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description. Le Vendeur s'engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas l'Acheteur en erreur. En cas d'erreur du descriptif, des éléments de l'offre, le Vendeur assumera seuls les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès de l'Acheteur que de MAC3COMMUNICATION.
6.4 Le Vendeur s'engage à confirmer ou infirmer son offre de vente dans un délai de trois jours ouvrés suivant la réception d'un courrier électronique de MAC3COMMUNICATION l'informant que le Produit proposé par lui sur la Plateforme MyContemporary.com a trouvé acquéreur. Le défaut de réponse de sa part passé un délai de trois jours ouvrés vaudra infirmation de l'offre de vente. Après deux défauts de réponse audit courrier électronique, MAC3COMMUNICATION retirera temporairement les offres du Vendeur de la Plateforme MyContemporary.com.
6.5 Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation de livrer le Produit commandé. Le Vendeur s'engage à adresser le Produit convenablement emballé au plus tard dans les huit (8) jours ouvrés suivant la date de communication de l'adresse de l'acheteur par MAC3COMMUNICATION.
6.6 Lors de l'expédition à l'Acheteur du Produit, le Vendeur s'engage à n'insérer aucune publicité pour lui-même ou pour quiconque, sous quelque forme que ce soit (par exemple : message, plaquette, prospectus, stick autocollant...). Les coordonnées de l'acheteur doivent être utilisées uniquement pour les besoins de l'exécution de la commande et des obligations légales qui s'y rattachent. Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du Vendeur sont expressément interdites.
6.7 Obligations des vendeurs professionnels
6.7.1 Le Vendeur agissant à titre professionnel doit s'identifier auprès de MAC3COMMUNICATION en cette qualité. MAC3COMMUNICATION se réserve le droit de ne pas contracter avec un Vendeur professionnel.
6.7.2 MAC3COMMUNICATION rappelle au Vendeur agissant à titre professionnel son obligation de respecter les lois et règlements relatifs à l'exercice d'une activité commerciale de vente à distance à titre professionnel. Il devra notamment s'assurer de ses obligations déclaratives de nature sociale ou fiscale. Le Vendeur respectera la réglementation sur les déchets d'équipements électroniques et électriques, la garantie de conformité et les garanties commerciales.
6.7.3 Le Vendeur s'engage à établir au profit de l'Acheteur une attestation nominative de la vente opérée indiquant également les modalités de rétractation de l’Acheteur.
6.7.4 MAC3COMMUNICATION établira une facture conforme aux exigences légales désignant le Produit vendu et le Prix de la Transaction.
6.7.5 MAC3COMMUNICATION se décharge de la gestion du dépassement des seuils de vente légaux (déclenchant le fait que le vendeur devienne assujetti à la TVA) ; il sera donc à la charge du vendeur de déterminer ce seuil.
6.8 Dispositions financières
6.8.1 Le Vendeur autorise MAC3COMMUNICATION à percevoir, en son nom et pour son compte, le Prix de la Transaction par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur la Plateforme MyContemporary.com ou par tout autre moyen, qui serait ultérieurement validé par MAC3COMMUNICATION.
6.8.2 A cet effet, le Vendeur autorise MAC3COMMUNICATION, à son nom et pour son compte, à gérer les sommes perçues, auprès de l'établissement bancaire choisi par MAC3COMMUNICATION ou tout autre établissement financier proposant des services équivalents qui lui serait substitué. Les parties conviennent qu’un compte bancaire de MAC3COMMUNICATION sera utilisé aux fins d'exécution des Conditions générales d'utilisation de la Plateforme MyContemporary.com et conformément à ses dispositions. Le Vendeur renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l'immobilisation des montants perçus à l'occasion de la transaction.
6.8.3 En rémunération de l'utilisation de la Plateforme MyContemporary.com, le Vendeur autorise MAC3COMMUNICATION, du seul fait de l'acceptation de l'offre par l'Acheteur et du parfait paiement par celui-ci du Prix de la Transaction, à retenir sur le Prix total de la Transaction une Commission déterminée selon les modalités définies à l'article 6 ci-après, même en cas de retour du Produit par l'Acheteur ou d'infirmation de l'offre de vente par le Vendeur, sauf faute de MAC3COMMUNICATION.
6.8.4 La Commission facturée au vendeur par MAC3COMMUNICATION pour chaque vente correspond à 25% du prix Hors Taxes de chaque œuvre (25% du prix atelier). La Commission est exigible par MAC3COMMUNICATION à l'encaissement par MAC3COMMUNICATION de la totalité du Prix de la Transaction.
7 OBLIGATIONS DES ACHETEURS
7.1 MAC3COMMUNICATION pourra être amenée, à titre exceptionnel et dans le but de lutter contre les éventuelles fraudes, à procéder à une validation de l'identité de l'Acheteur. A défaut de la fourniture des informations requises par MAC3COMMUNICATION dans le cadre de la validation de l'identité, MAC3COMMUNICATION pourra annuler la Transaction opérée par l'Acheteur.
7.2 L'Acheteur s'engage à respecter l'ensemble des lois et règlements relatifs à l'acquisition de biens de toute nature. De même, l’Acheteur est averti qu’il est susceptible de se voir réclamer par l’Administration le paiement de la TVA et de droits de douane lors de l’acquisition de Produits auprès de Vendeurs situés en dehors de l’Union européenne.
7.3 Le fait qu'un ou plusieurs Produits commandé(s) à un ou plusieurs Vendeurs sur la Plateforme MyContemporary.com ne soi(en)t pas disponible(s) n'est pas un motif de renonciation à la totalité des Produits commandés; l'Acheteur étant tenu par son acceptation de l'offre du ou des autres Produit(s) disponible(s).
7.4 Dès la réception des Produits commandés, l'Acheteur confirmera leur conformité. A défaut, l'Acheteur déposera une réclamation. Si au bout de trois semaines à partir de la date d'un achat, aucune confirmation ou réclamation n'a été reçue, la transaction est réputée parfaite. La transaction est également réputée parfaite dès confirmation de la part de l'Acheteur.
7.5 L'appréciation de la vente par l'Acheteur à l'issue de la réception du Produit doit être réalisée conformément à la grille d'appréciation mise à sa disposition sur la Plateforme MyContemporary.com. L'appréciation par l'Acheteur doit être objective et honnête, et ne doit comporter aucun élément assimilable à une injure ou à une diffamation. MAC3COMMUNICATION se réserve le droit de supprimer toute appréciation qui ne respecterait pas ces règles.
7.6 Impayés - En cas d'impayé suite à une utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, MAC3COMMUNICATION appliquera à l'Acheteur des frais de dossier d'un montant égal à 20 % du montant de l'impayé, sans que ces frais puissent être inférieurs à cent (100) euros hors taxes. Le Membre autorise MAC3COMMUNICATION à percevoir le montant de l'impayé, augmenté des frais de dossier, sur le compte bancaire de MAC3COMMUNICATION.
8 RÉCLAMATIONS ET DROIT DE RÉTRACTATION
8.1 Toute réclamation quelle qu'en soit la nature relative à un Produit devra impérativement être présentée à MAC3COMMUNICATION par la voie des formulaires du site spécialement prévus à cet effet. La réclamation devra être détaillée et indiquer clairement les raisons de l'insatisfaction. L'Acheteur qui dépose une réclamation peut la retirer à tout moment. Tout retrait est définitif.
Les Membres agiront avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution de la réclamation. Ils devront coopérer avec MAC3COMMUNICATION et lui délivrer les justificatifs nécessaires au traitement de la réclamation. Ils s'engagent à respecter les modalités de traitement des réclamations établies ci-après ou communiquées par MAC3COMMUNICATION. En cas de non-respect de ces modalités, la réclamation ne sera pas traitée.
8.2 En cas de réclamation et jusqu'à résolution du litige, le compte du Membre peut être temporairement bloqué par MAC3COMMUNICATION. En cas de réclamations nombreuses visant un même Membre ou d'un taux d'annulation élevé de la part de ce dernier, MAC3COMMUNICATION se réserve également le droit de bloquer temporairement le compte dudit Membre.
8.3 Non-réception de la commande
8.3.1 L'Acheteur s'engage à attendre un délai de trois semaines après la Notification d'une vente pour déposer auprès de MAC3COMMUNICATION une réclamation en cas de non-réception, totale ou partielle, du Produit commandé sauf si le Vendeur reconnaît ne pas avoir envoyé le Produit commandé.
8.3.2 Une réclamation de non-réception totale du Produit commandé, jugée fondée par MAC3COMMUNICATION peut entraîner, sauf fraude, le remboursement de l'Acheteur.
8.3.3 En cas de non-respect par le Vendeur des modalités d'envoi, MAC3COMMUNICATION ne garantit pas le remboursement en cas de perte ou de vol.
8.4 Défaut de conformité
8.4.1 Une réclamation invoquant le défaut de conformité du Produit entraîne l'obligation pour l'Acheteur de retourner le Produit selon les modalités indiquées par MAC3COMMUNICATION.
8.4.2 Le retour d'un Produit ne sera admis que s'il fait l'objet d'une réclamation et que l'Acheteur suit les instructions délivrées par le service après-vente de MAC3COMMUNICATION. L'Acheteur s'engage à emballer convenablement le Produit et à prendre toutes les précautions d'usage en vue de son transport ou à faire appel à un transporteur spécialisé.
8.5 Vice caché - En cas de découverte d'un vice caché, l'Acheteur devra présenter sa demande dans les délais et suivant les modalités fixés aux articles 1641 et suivants du Code civil.
8.6- Droit de rétractation - Lorsqu'un Produit a été acheté à un Vendeur professionnel enregistré comme tel sur le site, l'Acheteur dispose d'un droit de rétractation. Celui-ci ne peut s'appliquer que dans les sept jours suivant la réception du Produit. L'Acheteur devra notifier à MAC3COMMUNICATION son souhait dans les délais impartis par courrier recommandé.
MAC3COMMUNICATION informera alors l'Acheteur des modalités de retour du Produit au Vendeur. Le Produit devra être retourné complet dans son conditionnement d'origine avec tous ses accessoires et documents, dans un emballage équivalent à celui de l'expédition et dans un délai de 7 jours à compter de la réponse de MAC3COMMUNICATIN.
Les frais de retour occasionnés lors d'une rétractation sont à la charge du Vendeur.
8.7 Approbation de la réclamation
8.7.1 En cas de retour d'un Produit effectué par l'Acheteur et de demande de remboursement approuvée par MAC3COMMUNICATION, MAC3COMMUNICATION donnera instruction à son banquier de procéder au remboursement du Prix de la Transaction.
8.7.2 Lorsqu'un Produit est retourné dans les conditions prévues aux présentes par l'Acheteur à MAC3COMMUNICATION et que le Prix de Transaction lui a été restitué aux conditions exposées au chapitre 8, l'Acheteur renonce par là même à tout droit sur le Produit considéré qui a cessé d'être de ce fait sa propriété. Les remboursements exposés au chapitre 8 s'opèrent par chèque bancaire.
8.7.3 Le Vendeur devra rembourser les frais exposés par l'Acheteur pour le retour de l’œuvre achetée et les frais de transport du Produit pour sa réexpédition au Vendeur. Le Produit voyage aux risques du Vendeur. A défaut de paiement par le Vendeur des sommes susvisées dans un délai d'un mois et après mise en demeure par MAC3COMMUNICATION restée sans effet pendant plus de quinze jours, le Produit sera réputé être la propriété de MAC3COMMUNICATION qui pourra en disposer librement et notamment le céder selon les modalités et aux conditions de son choix.
9 RESPONSABILITÉ
9.1 Le Vendeur déclare et garantit avoir le droit de transmettre le(s) Produit(s) cédé(s), qu'il(s) n'est (ne sont) en aucune manière cédé(s), hypothéqué(s), grevé(s) ou plus généralement dévolu(s) en faveur d'un tiers, et que l'opération qu'il réalise n'est pas susceptible de violer les droits d'un tiers. Le Vendeur atteste par le seul fait de la mise en ligne du Produit par ses soins que sa vente est conforme aux règles légales en vigueur, notamment au regard du Code de la Propriété Intellectuelle et de toute réglementation particulière, comme par exemple, s'agissant du livre, de la loi du 10 août 1981 dite loi Lang.
Préalablement à toute offre, le Vendeur vérifiera le cas échéant, notamment par la lecture des licences ou conditions d'utilisation éventuelles du Produit, que les droits d'utilisation du Produit l'autorisent à le céder. Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande MAC3COMMUNICATION contre tout dommage subi par MAC3COMMUNICATION et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de MAC3COMMUNICATION sur le fondement de la violation d'un droit quelconque d'un tiers.
Dans le cas de fraude caractérisée (copie frauduleuse, recel, importation illégale...), MAC3COMMUNICATION communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.
MAC3COMMUNICATION ne pourra être tenue responsable du caractère injurieux, diffamatoire et plus généralement contraire aux bonnes moeurs et aux lois en vigueur des commentaires mis en ligne par un Membre.
9.2 Sauf faute de sa part, MAC3COMMUNICATION ne pourra être tenue responsable d'un dommage éventuellement subi par un Membre, notamment : pertes d'exploitation ou d'informations. MAC3COMMUNICATION ne pourra être tenue responsable d'un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès au réseau internet.
10 RÉSILIATION
10.1 Le présent contrat est un contrat à durée indéterminée. En tant que tel, il est résiliable à tout moment par MAC3COMMUNICATION ou par le Membre sans motif particulier par simple notification.
10.2 Dans le cas où le Membre commettrait l'une des violations contractuelles ou infractions suivantes : mise en vente de Produits Interdits, ouverture de plusieurs comptes, fraudes aux moyens de paiement, tentative d'escroquerie ou toute autre infraction pénale, MAC3COMMUNICATION se réserve la faculté de suspendre au Membre l'accès à la Plateforme MyContemporary.com, sans préjudice de l'indemnisation intégrale du dommage éventuellement subi par MAC3COMMUNICATION ; le Vendeur ne pouvant invoquer dans cette hypothèse les frais éventuellement exposés par lui à l'occasion de la mise en ligne de ses Produits.
10.3 La suspension ne produit ses effets que pour l'avenir. Ainsi, en dépit d'une suspension pour quelque motif que ce soit, le Membre reste tenu au versement des commissions exigibles pour une Mise en Relation effectuée avant la date effective de suspension.
11 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
11.1 MAC3COMMUNICATION a la faculté de modifier les présentes Conditions générales en fonction de l'évolution de son offre et du marché. Toute modification prendra effet immédiatement pour les offres en ligne dès leur notification aux Membres par tout moyen choisi par MAC3COMMUNICATION. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. A titre occasionnel, MAC3COMMUNICATION pourra interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d'urgence.
11.2 Le Membre se connectera à la Plateforme MyContemporary.com au moyen de ses propres équipements terminaux de télécommunication. MAC3COMMUNICATION ne met à disposition du Membre aucun moyen matériel, installation téléphonique, équipement terminal ou autres, ni logiciel.
11.3 Les données nominatives relatives aux Membres sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Les Membres disposent du droit d'accès et de rectification prévu par la loi auprès MAC3COMMUNICATION responsable de la Plateforme MyContemporary.com.
11.4 En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée seront suspendues, notamment en cas :
- d'acte ou omission du gouvernement ou d'autorités supérieures compétentes,
- de blocage ou défaillance des réseaux de télécommunications,
- d'insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d'urgence national ou local, feu, foudre, explosion, grève, inondation, tempête, fait d'un tiers.
11.5 L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des Conditions Générales d'utilisation de la Plateforme MyContemporary.com n'entraînera pas la nullité desdites Conditions Générales.
11.6 Le présent contrat est soumis à la Loi française. Tout litige avec un Membre agissant à titre professionnel et né à l'occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence du Tribunal de commerce de DIJON.
IX. GARANTIE
MAC3 garantit aux abonnés l'accès aux services qui leurs sont réservés. Néanmoins MAC3 ne peut garantir que les services proposés ne subiront aucune interruption et MAC3 se réserve notamment la faculté de procéder à des interruptions de service pour les besoins de l'exécution de ses opérations de maintenance. MAC3 ne pourra être tenue responsable pour les interruptions de Services qui seraient notamment liées à une décision des autorités ordonnant la fermeture de tout ou partie des services, à un changement de la réglementation, à une interruption de la fourniture de l'électricité ou des lignes de télécommunication due aux opérateurs publics ou privés, à une utilisation anormale ou frauduleuse du site nécessitant l'arrêt du service pour des raisons de sécurité, à une panne informatique. Aucune indemnité n'est due pour ces interruptions de service. Aucune garantie d'accès n'est offerte par MAC3 aux personnes inscrites et ne bénéficiant pas d'un abonnement. MAC3 n'accorde aucune garantie aux utilisateurs concernant l’exactitude, l’exhaustivité, ou l’actualité des informations contenues sur le site. MAC3 ne garantit pas aux utilisateurs que son site fonctionne sans erreurs ou qu'il demeurera exempt de virus informatiques.
X. RESPONSABILITE
L'utilisateur est seul responsable de la mauvaise utilisation des services MAC3, et de l'utilisation qu’il en fait. Il est expressément convenu entre les parties que la responsabilité de MAC3 ne pourra en aucune manière être engagée pour des dommages directs ou indirects subis par les utilisateurs du fait de l’utilisation de ces services. La responsabilité de MAC3 pour les dommages directs du fait de l’utilisation de ses services ne pourra excéder 1 fois le prix de l'abonnement payé.
XI. FORCE MAJEURE
La responsabilité de MAC3 ne peut être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable à un cas de force majeure ou cas fortuit au sens de l'article 1148 du code civil. Les utilisateurs reconnaissent que constituent un cas de force majeure ou cas fortuit, les grèves extérieures à MAC3, l'arrêt de la fourniture d'énergie et de télécommunication par les opérateurs externes, les attentats, les émeutes, l'état de guerre, les décisions législatives ou réglementaires affectant les services MAC3 et modifiant l'équilibre contractuel. En cas de force majeure, MAC3 pourra terminer sans préavis, tous les services offerts et les abonnements pourront être résiliés de plein droit, sans formalité judiciaire ni indemnité de quelque nature que ce soit.
XII. RESILIATION
MAC3 se réserve la possibilité de résilier sans formalité judiciaire, l'inscription de toute personne ne respectant pas l'une quelconque des clauses mentionnées dans les présentes. L'abonné ne respectant pas l'une quelconque des clauses mentionnées dans les présentes se verra adresser une mise en demeure par courrier électronique. Si celle-ci reste sans effet, MAC3 pourra résilier l'abonnement de plein droit, sans formalité judiciaire ni indemnité de quelque nature que ce soit. En cas de manquement de l'abonné caractérisé par un acte illicite au regard d'une loi ou d'un règlement, MAC3 peut suspendre immédiatement la fourniture de ses services auprès de l'abonné concerné, sans indemnité ou remboursement pour ce dernier.
XIII. FIN DES SERVICES OFFERTS AUX PERSONNES NON ABONNEES
A tout moment MAC3, peut modifier, restreindre ou terminer les services offerts aux personnes ne bénéficiant pas d'un abonnement. Aucune indemnité n'est due par MAC3 dans ce cas.
XIV. SERVICE DE REFERENCEMENT D’UNE STRUCTURE
Mac3 offre la possibilité à ses visiteurs professionnels de figurer dans son annuaire. La demande de référencement se fait par l'intermédiaire d'un formulaire dédié où le visiteur est invité à saisir des informations relatives à sa structure professionnelle. Les informations fournies doivent être exactes et mises à jour. La demande de référencement doit être effectuée par une personne majeure disposant de la capacité juridique de contracter. Le référencement est soumis à l'approbation de MAC3 qui peut refuser discrétionnairement la demande ou inviter le visiteur professionnel à compléter les informations communiquées. Si la demande de référencement est acceptée, la structure apparaîtra alors dans l'annuaire. Ce service est fourni à titre gratuit. MAC3 peut à tout moment mettre un terme au service de référencement ou supprimer un référencement de son annuaire, sans préavis ou formalité judiciaire ni indemnité de quelque nature que ce soit.
XV. COMMENTAIRES –MESSAGERIE PRIVEE
Les abonnées disposent de la faculté de poster des commentaires sur le site et d'un accès aux messagerie privées. Les commentaires postés par les abonnés sur le site ne font pas l'objet d'une modération a priori par MAC3 et les messages échangés par les services de chat ou la messagerie ne font l'objet d'aucun contrôle par MAC3. L'abonné est seul responsable de ses commentaires et messages. Il s'engage à se conformer strictement à la législation en vigueur et s'interdit tout commentaire ou message qui porterait atteinte aux bonnes mœurs, aux droits d'un tiers ou qui ferait l'apologie des crimes contre l'humanité, inciterait à la haine raciale, à la pornographie enfantine, à la violence, ou constituerait une atteinte à la dignité humaine. L'utilisateur s'interdit également d'utiliser les commentaires et la messagerie à des fins publicitaires ou d'une façon répétitive constitutive d'un acte de spamming ou de harcèlement. Un dispositif de signalement des contenus illicites est mis en place sur le site.
XVI. SERVICE CLIENTELE
Toute réclamation doit être adressée au service clientèle à l'adresse : Mac3 Communication 3 rue Vaillant – 21000 DIJON
XVII. NOTIFICATIONS
Toute communication, correspondance, ou notification entre les Parties pourront être adressées par écrit, sur support papier ou sous forme électronique, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code civil, telles que modifiées par la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relatives à la signature électronique, à l’exception des notifications pour lesquelles l’écrit adressé par voie postale sous la forme recommandée avec demande d’avis de réception est expressément requis.
XVIII. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
MAC3COMMUNICATION se réserve le droit, sans préavis et à sa seule discrétion, de changer, modifier, ajouter ou supprimer toute partie de ces clauses et conditions, en totalité ou en partie, à n’importe quel moment. Les modifications de ces clauses et conditions d’utilisation prendront effet lorsqu’elles seront affichées. Vous consentez à revoir ces clauses et conditions d’utilisation périodiquement pour être tenu au courant de tout changement. Votre utilisation du site après l’affichage des modifications de ces clauses et conditions d’utilisation signifie que vous acceptez ces modifications. Sauf stipulation contraires, les modifications sont d’application immédiate. Elles ne s’appliquent pas cependant aux contrats en cours. Elles feront d’autre part l’objet d’un avis publié sur le Site. Le fait de ne pas accepter les nouvelles Conditions Générales d'Utilisation peut entraîner la suspension de l'inscription, sans que le paiement de l’abonnement ne soit remis en cause ni remboursé.
XIX. NULLITE
Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive ou rendue avec exécution provisoire, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.
Renonciation
Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des présentes, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause. Domiciliation Les parties élisent domicile aux adresses indiquées lors de l'inscription pour l'Utilisateur et à l'adresse figurant dans les présentes pour MAC3COMMUNICATION.
XX. DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
